JORF n°116 du 19 mai 2001

Art. 2. - Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.