Arrêté du 18 mai 2000

Article 2

Créé le 3 juin 2000 · En vigueur depuis le 28 janvier 2005

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2005

En vigueur du samedi 3 juin 2000 au jeudi 27 janvier 2005