JORF n°136 du 14 juin 2000

Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au titre de la gestion 2000, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au titre de la gestion 2000, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.