JORF n°162 du 14 juillet 2000

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes huit commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :


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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes huit commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :