JORF n°122 du 28 mai 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1998, M. Dreux (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Midy (Jean-Paul).


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1998, M. Dreux (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Midy (Jean-Paul).