JORF n°122 du 28 mai 1998

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prennent effet à compter du 1er janvier 1998.


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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prennent effet à compter du 1er janvier 1998.