Arrêté du 18 mai 1998

Article 17

Abrogé26 mai 2005

Créé le 21 juin 1998

Les certificats correspondant aux qualifications ERP 1, ERP 2, ERP-IGH 3 sont signés par le président du jury du lieu de l'examen à l'issue d'une formation définie à l'article 5 et sanctionnée par un examen.
Les justificatifs des certificats ou expériences mentionnées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent figurer en annexe du règlement de sécurité.
Les certificats de qualification sont délivrés selon un modèle conforme à celui figurant en annexe VI du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-05-18 art. 5, art. 2, art. 3, art. 4, annexe VI

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 mai 2005

En vigueur du dimanche 21 juin 1998 au mercredi 25 mai 2005