Arrêté du 18 mai 1998

Article 2

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Article 2

La décision motivée d'invalidation prévue à l'

article 4 du décret du 9 avril 1998

précité est notifiée à l'intéressé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Une copie de cette décision est adressée au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Le producteur est préalablement invité à faire valoir ses observations.

La décision motivée de levée ou de maintien de l'invalidation est prise par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et notifiée à l'opérateur concerné.

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En vigueur depuis le 28 mai 1998 · Dernière version le 1 janvier 2007

La décision motivée d'invalidation prévue à l'article 4 du décret du 9 avril 1998 précité est notifiée à l'intéressé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Une copie de cette décision est adressée au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Le producteur est préalablement invité à faire valoir ses observations.

La décision motivée de levée ou de maintien de l'invalidation est prise par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et notifiée à l'opérateur concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 28 mai 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance