Arrêté du 18 mai 1998

Article 1

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Article 1

Les déclarations prévues par le

décret du 9 avril 1998 susvisé

relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Une copie de ces déclarations est transmise par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.

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En vigueur depuis le 28 mai 1998 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les déclarations prévues par le décret du 9 avril 1998 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Une copie de ces déclarations est transmise par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 28 mai 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance