Art. 3. - A chacun des articles 6 des divers arrêtés du 11 avril 1995 susvisés, les mots << 25 mai 1995 >> sont remplacés par les mots << 9 novembre 1995 >>.
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JORF n°121 du 24 mai 1995
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Art. 3. - A chacun des articles 6 des divers arrêtés du 11 avril 1995 susvisés, les mots << 25 mai 1995 >> sont remplacés par les mots << 9 novembre 1995 >>.