JORF n°118 du 22 mai 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1994, il est mis fin, à compter du 24 mai 1994, aux fonctions de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Versailles de M.
Cohen (Patrick), greffier en chef.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1994, il est mis fin, à compter du 24 mai 1994, aux fonctions de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Versailles de M.

Cohen (Patrick), greffier en chef.