JORF n°118 du 22 mai 1994

Arrêté du 18 mai 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1994, il est mis fin, à compter du 24 mai 1994, aux fonctions de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Versailles de M.
Cohen (Patrick), greffier en chef.