JORF n°159 du 10 juillet 1992

Arrêté du 18 mai 1992

Le ministre du budget,

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;

Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;

Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu la délibération du conseil municipal de Lhuis du 20 février 1990 créant un établissement public ayant pour vocation de gérer la maison d'accueil pour personnes âgées dénommée <<Plein Soleil>> et située à Lhuis,

Arrête:

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Art. 1er. - La gestion comptable de la maison d'accueil pour personnes âgées de Lhuis (département de l'Ain) est rattachée au poste comptable de Lhuis.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du classement du poste comptable réorganisé

Résumé Le directeur de la comptabilité publique décide comment classer le poste comptable réorganisé.
Mots-clés : Administration Comptabilité Gestion des postes

Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

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Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 mai 1992.

MICHEL CHARASSE