Arrête:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 18 mai 1992
portant transfert de siège d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
Signaler une erreur de données
Le ministre du budget,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Art. 1er. - Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor de Sainte-Fortunade, actuellement en résidence à Tulle (département de la Corrèze), est transféré à Laguenne.
1 version
Art. 2. - Le poste comptable dont le siège est transféré en application des dispositions de l'article 1er est dénommé Trésorerie de Tulle-Campagne-Sud.
1 version
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
Arrêté du 18 mai 1992