En vigueur depuis le 10 juin 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation d'une convention collective pour l'aide à domicile
Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de signature de l'accord, l'accord collectif de travail suivant :
Convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983.
Art. 2 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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