En vigueur depuis le 8 juin 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord modifiant une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 les dispositions de l'accord du 18 décembre 1981 modifiant la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.