Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 18 mai 1982

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord modifiant une convention collective

Résumé. Un accord modifiant une convention collective nationale pour les services de médecine du travail devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 les dispositions de l'accord du 18 décembre 1981 modifiant la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 8 juin 1982

ARRÊTÉ du 18 mai 1982
Article 1