Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2021
Résumé. Il change une règle qui était déjà écrite dans un arrêté d'avant.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2021Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 29 décembre 2021Art. 4