Arrêté du 18 juin 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 février 2025

Art. 13

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Prolongation de la période de transition pour l'application d'un nouvel arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2025 prolonge la période de transition pour l'application du nouvel arrêté jusqu'en septembre 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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