Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la période de transition pour l'application d'un nouvel arrêté
Résumé. L'arrêté du 18 juin 2025 prolonge la période de transition pour l'application du nouvel arrêté jusqu'en septembre 2026.
A modifié les dispositions suivantes :