Article 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des salaires pour les mandats des salariés
Résumé Si un salarié doit s'absenter pour des tâches syndicales et dépasse ses heures autorisées, l'IRCANTEC rembourse son salaire à son employeur.
Remboursement aux employeurs des salaires maintenus
Pour l'exercice de leur mandat, les salariés ne relevant pas des ministères de l'Etat disposent d'autorisations d'absence régies par les conventions relatives à l'exercice du droit syndical.
En cas de dépassement du contingent des heures prévues par lesdites conventions, l'IRCANTEC rembourse aux employeurs, le cas échéant, les rémunérations et charges y afférentes des représentants appelés à participer aux travaux des instances de l'Institution.
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