Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des procès-verbaux et comptes rendus
Résumé Les documents de réunion sont signés puis conservés dans les archives.
Conservation
Le procès-verbal des délibérations et le compte rendu des débats sont paraphés et signés par le président de la séance avant d'être conservés dans les archives du régime.
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