Arrêté du 18 juin 2024

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Exécution de l'arrêté par le DG de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Résumé. Le patron de l'ANSSI doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2024

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