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Arrêté du 18 juin 2024

établissant le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de réduction de travail dans le transport ferroviaire

Résumé. Un arrêté fixe les réductions de travail pour différents types d'activités dans les trains, à mettre à jour tous les quatre ans, et exige que les directeurs appliquent et publient ces règles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-22 (Conservation des droits pour les employés de la SNCF en cas de changement d'employeur) ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ;

Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 (Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCF) relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ;

Vu le décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 (Modification des règles de retraite pour le personnel SNCF) portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Barème des taux d'abattement par emploi-type

Résumé. Les réductions pour chaque type de travail sont listées dans un document joint.

Le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type mentionné au 4° bis du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Mise à jour du barème

Résumé. Le barème doit être mis à jour tous les quatre ans.

Le barème annexé au présent arrêté est actualisé au moins tous les quatre ans.

En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Exécution de l'arrêté par les directeurs de la sécurité sociale et du budget

Résumé. Les directeurs doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôles et sécurité dans le transport ferroviaire

Résumé. Cet article explique comment les différentes personnes impliquées dans les trains doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité et la qualité des voyages.

Fait le 18 juin 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2024

Arrêté du 18 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe