Arrêté du 18 juin 2024

Article 1

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Article 1

Le montant mensuel de la prime de voie publique est fixé conformément au tableau suivant :

01/07/2024 01/07/2025
50 € 100 €

Pour y être éligibles, les militaires de la gendarmerie nationale concernés ne doivent présenter, dans le cadre de l'évaluation de leur aptitude physique et mentale réalisée conformément à l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé (Règles de santé pour les gendarmes), aucune contre-indication au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ainsi qu'au service externe de jour comme de nuit.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la prime de voie publique continue d'être versée aux militaires faisant l'objet desdites contre-indications dès lors que celles-ci :
1° Sont d'une durée inférieure à 7 mois ;
2° Résultent d'une blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;
3° Résultent d'un état de grossesse ou des suites de couche.

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En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Fixation du montant de la prime de voie publique et conditions d'éligibilité

Résumé. Les gendarmes reçoivent une prime qui dépend de leur santé et de leur capacité à travailler, avec des exceptions pour certaines situations.

Le montant mensuel de la prime de voie publique est fixé conformément au tableau suivant :

01/07/2024 01/07/2025
50 € 100 €

Pour y être éligibles, les militaires de la gendarmerie nationale concernés ne doivent présenter, dans le cadre de l'évaluation de leur aptitude physique et mentale réalisée conformément à l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé (Règles de santé pour les gendarmes), aucune contre-indication au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ainsi qu'au service externe de jour comme de nuit.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la prime de voie publique continue d'être versée aux militaires faisant l'objet desdites contre-indications dès lors que celles-ci :
1° Sont d'une durée inférieure à 7 mois ;
2° Résultent d'une blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;
3° Résultent d'un état de grossesse ou des suites de couche.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2024

Source : Légifrance