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Arrêté du 18 juin 2024

fixant les conditions d'attribution de la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les gendarmes basée sur la santé

Résumé. Les gendarmes recevront une prime en fonction de leur santé et de leur capacité à travailler, à partir du 1er juillet 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 (Prime de voie publique pour certains gendarmes) relatif à la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2021 (Règles de santé pour les gendarmes) modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Fixation du montant de la prime de voie publique et conditions d'éligibilité

Résumé. Les gendarmes reçoivent une prime qui dépend de leur santé et de leur capacité à travailler, avec des exceptions pour certaines situations.

Le montant mensuel de la prime de voie publique est fixé conformément au tableau suivant :

01/07/2024 01/07/2025
50 € 100 €

Pour y être éligibles, les militaires de la gendarmerie nationale concernés ne doivent présenter, dans le cadre de l'évaluation de leur aptitude physique et mentale réalisée conformément à l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé (Règles de santé pour les gendarmes), aucune contre-indication au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ainsi qu'au service externe de jour comme de nuit.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la prime de voie publique continue d'être versée aux militaires faisant l'objet desdites contre-indications dès lors que celles-ci :
1° Sont d'une durée inférieure à 7 mois ;
2° Résultent d'une blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;
3° Résultent d'un état de grossesse ou des suites de couche.

En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er juillet 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 21 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2024

Arrêté du 18 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3