Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratification d'une garantie de prêt éducatif
Résumé Un prêt éducatif est couvert à 100% par une garantie, avec des frais supplémentaires et un paiement annuel de 0,3% à chaque trimestre.
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par dérogation à l'article L. 451-2 du code de l'éducation nationale, la garantie couvrira cent pour cent (100 %) du capital restant dû à la date d'entrée en vigueur, ainsi que les intérêts, taxes, frais et pénalités pour un montant maximal total de vingt-huit millions trois cent vingt et un mille huit cent soixante-dix-neuf livres sterling et soixante-six pence (28 321 879,66 GBP) et donnera lieu au versement à l'Etat par le Wembley Educational Charitable Trust d'une rémunération annuelle fixée à zéro virgule trois pour cent (0,3 %) du capital restant dû payée par quart à chaque échéance du prêt garanti.
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