Arrêté du 18 juin 2021

Article 4

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Article 4

L'auteur du signalement indique les conditions dans lesquelles il peut être contacté par son destinataire pour les besoins de la prise en charge et du suivi de ce signalement.
Le destinataire prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement.

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En vigueur depuis le 21 juin 2021

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Conditions de contact et confidentialité des signalements

Résumé. L'auteur d'un signalement donne comment le contacter, et le destinataire protège les informations.

L'auteur du signalement indique les conditions dans lesquelles il peut être contacté par son destinataire pour les besoins de la prise en charge et du suivi de ce signalement.
Le destinataire prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement.

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En vigueur depuis le lundi 21 juin 2021

Source : Légifrance