Arrêté du 18 juin 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales institué par l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé (Création d'un comité de déontologie pour les ministères sociaux) exerce la fonction de référent alerte mentionné à l'article 4 du décret du 10 avril 2017 susvisé (Désignation du référent déontologue dans la fonction publique).
Le signalement d'une alerte est adressé soit au président du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales, soit au supérieur hiérarchique de l'agent.
Le supérieur hiérarchique peut transmettre la saisine, sous réserve de l'accord de son auteur, au président du comité de déontologie qui devient alors le destinataire du signalement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonction et transmission des alertes du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales

Résumé. Ce comité traite les alertes et elles peuvent être envoyées à son président ou au supérieur de l'agent, qui peut ensuite les transmettre au président avec l'accord de l'auteur.

Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales institué par l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé (Création d'un comité de déontologie pour les ministères sociaux) exerce la fonction de référent alerte mentionné à l'article 4 du décret du 10 avril 2017 susvisé (Désignation du référent déontologue dans la fonction publique).
Le signalement d'une alerte est adressé soit au président du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales, soit au supérieur hiérarchique de l'agent.
Le supérieur hiérarchique peut transmettre la saisine, sous réserve de l'accord de son auteur, au président du comité de déontologie qui devient alors le destinataire du signalement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 juin 2021

Source : Légifrance