JORF n°0144 du 23 juin 2019

Arrêté du 18 juin 2019

Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses pour route, (dit « accord ADR ») et notamment le volume I ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-18, R. 433-1 et R. 433-4 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2019 ;

Vu la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 avril 2019 ;

Vu l'avis de la société Vinci autoroutes en date du 12 avril 2019 ;

Considérant la portée nationale de la tenue du sommet du G7 à Biarritz et les mesures prises pour assurer la sécurité des délégations ;

Considérant la nécessité de mesures de circulation routières exceptionnelles dans le périmètre concerné par le sommet du G7 ;

Considérant le calendrier des prévisions de trafic établi pour 2019 par la direction des infrastructures de transport du ministère de la transition écologique et solidaire,

Arrêtent :

Article 1

I. - Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes fixées respectivement par les arrêtés du 2 mars 2015 et du 19 décembre 2018 susvisés sont complétées comme suit :
Le samedi 24 août 2019, de 19 heures à 20 heures sur l'autoroute A63, entre la barrière pleine voie de Biriatou et l'échangeur de Saint-Geours-de-Maremme (A63/RD824), dans les deux sens de circulation.
II. - Sont interdits de circulation entre 11 heures et 18 heures, le lundi 26 août 2019 :

- les véhicules de transport de marchandises de plus de 19 tonnes ;
- les véhicules transportant des marchandises dangereuses relevant de la classe 1 telle que définie au paragraphe 2.2.1 de l'annexe A, volume I de l'accord ADR susvisé.

La circulation des véhicules référencés ci-dessus est interdite sur les itinéraires suivants :

- sur l'autoroute A63, entre la barrière pleine voie de Biriatou et l'échangeur de Saint-Geours-de-Maremme (A63/RD824), dans les deux sens de circulation ;
- sur la RN134, de la sortie sud de l'agglomération d'Urdos (PR 109+389) au carrefour des Forges d'Abel (PR 115+457) et sur la RN1134 du carrefour des Forges d'Abel (PR 116+000) au tunnel du Somport (PR 119+920), dans les deux sens de circulation ;
- sur la RD934, entre le col du Pourtalet (PR 58+460) et la jonction RD934/RD431 (PR48+690) sur la commune de Laruns, dans les deux sens de circulation.

III. - Les transports exceptionnels définis à l'article R. 433-1 du code de la route sont interdits de circulation entre 11 heures et 18 heures, le lundi 26 août 2019, sur les itinéraires suivants :

- sur l'autoroute A63, entre la barrière pleine voie de Biriatou et l'échangeur de Saint-Geours-de-Maremme (A63/RD824), dans les deux sens de circulation ;
- sur la RN134, de la sortie sud de l'agglomération d'Urdos (PR 109+389) au carrefour des Forges d'Abel (PR 115+457) et sur la RN1134 du carrefour des Forges d'Abel (PR 116+000) au tunnel du Somport (PR 119+920), dans les deux sens de circulation ;
- sur la RD934, entre le col du Pourtalet (PR58+460) et la jonction RD934/RD431 (PR48+690) sur la commune de Laruns, dans les deux sens de circulation.

Article 2

L'interdiction générale de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé est levée de 0 h 00 à 8 heures le dimanche 25 août 2019 sur l'autoroute A63, dans le sens France-Espagne, de l'échangeur de Saint-Geours-de-Maremme (A63/RD824) à la barrière pleine voie de Biriatou.

Article 3

I. - Les dispositions prévues aux I et II de l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules bénéficiant des dérogations permanentes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé.
II. - Les interdictions prévues au I et II de l'article 1er du présent arrêté peuvent faire l'objet des dérogations préfectorales à titre temporaire prévues à l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 2015, dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit arrêté.
III. - Les interdictions prévues au III de l'article 1er du présent arrêté peuvent faire l'objet de dérogations préfectorales, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article R. 433-4 du code de la route.

Article 4

Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité routière,

E. Barbe