Article 1
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
La déclaration prévue au İ bis de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et du second semestre.
1 version
JORF n°0149 du 30 juin 2018
Arrêté du 18 juin 2018
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises,
J. Tognola