Arrêté du 18 juin 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel à projet une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence financière des bénéficiaires de financements publics

Résumé. Avant de recevoir un financement pour un projet, le bénéficiaire doit fournir une liste détaillée de toutes ses ressources et financements à l'organisme en charge du projet.

Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel à projet une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.

Historique des versions

Source : Légifrance