Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives frais médicaux des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'organisme employeur » figurant à l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.