La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation des services aériens dans la Communauté, notamment son article 19, paragraphe 1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-7 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-13 et L. 120-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 modifié portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2011 approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
Vu l'évaluation de janvier 2013, prévue à l'article R. 227-9 du code de l'aviation civile, relative à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse du 3 juin 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 20 mars 2015 ;
Vu la consultation publique organisée du 9 février au 3 mars 2015 ;
Sur proposition de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse du 8 mars 2013,
Arrête :
Le second tiret du I de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« - marge cumulée : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie pour chacun des trois points de mesure mentionnés au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944. »
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Le IV de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2 du présent arrêté et à compter du 25 octobre 2015, les aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peuvent :
- atterrir entre 22 heures et 0 heure, heure locale d'arrivée au point de stationnement ;
- quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 0 heure, heure locale ;
- atterrir entre 5 heures et 6 heures, heure locale d'arrivée au point de stationnement. »
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Un IX est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné :
« IX. - Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2 du présent arrêté, aucun aéronef dont le niveau de bruit certifié au point dit de survol conformément aux normes mentionnées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 est supérieur à 97 EPNdB ne peut quitter le point de stationnement, en vue du décollage, entre 0 heure et 9 heures d'une part et entre 22 heures et 24 heures d'autre part, heures locales, les dimanches et jours fériés communs français et suisses suivants : 1er janvier, vendredi saint, lundi de Pâques, 1er mai, 25 décembre et 26 décembre. »
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Un X est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné :
« X. - Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2 du présent arrêté, aucun aéronef dont le niveau de bruit certifié au point dit d'approche conformément aux normes mentionnées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 est supérieur à 97 EPNdB ne peut, atterrir entre 0 heure et 9 heures d'une part et entre 22 heures et 24 heures d'autre part, heures locales d'arrivée au point de stationnement, les dimanches et jours fériés communs français et suisses suivants : 1er janvier, vendredi saint, lundi de Pâques, 1er mai, 25 décembre et 26 décembre. »
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Un XI est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné :
« XI. - Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2 du présent arrêté, les aéronefs au décollage en piste 15 sont tenus, entre 22 heures et 7 heures, heures locales, d'utiliser toute la longueur de piste disponible. »
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Le I de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2003 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions prévues aux II, III, IV, IX et X de l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
- aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
- aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux. »
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Un IV est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre susmentionné :
« IV. - Les dispositions prévues au X de l'article 1er du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs dont l'exploitant peut prouver que ceux-ci ont atterri régulièrement sur la plate-forme, à raison d'au moins un atterrissage par mois, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, entre 0 heure et 9 heures d'une part, ou entre 22 heures et 24 heures d'autre part, heures locales, les dimanches et jours fériés communs français et suisses suivants : 1er janvier, vendredi saint, lundi de Pâques, 1er mai, 25 décembre et 26 décembre.
Cette possibilité de dérogation est transitoire. Elle prend fin le 31 décembre 2016. »
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Le directeur général de l'aviation civile et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil