En vigueur depuis le 25 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des permis de pêche pour juin 2015
Le contingent de capacité du mois de juin 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 5 970 kW, 1 840,35 UMS et 43 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent (Limites pour les PME selon la région) arrêté.