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Modification d'une annexe réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 2007Art. Annexe
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 434-5 (Rôle et missions de la Fédération nationale de la pêche) ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 2007Art. Annexe
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En vigueur depuis le 28 juin 2014
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 28 juin 2014
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy