Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 février 2007 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
JORF n°0147 du 27 juin 2014
ARRÊTÉ du 18 juin 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 434-5 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique,
Arrête :
Article 2
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Article 3
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy