JORF n°0167 du 20 juillet 2012

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 18 juin 2012, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mlle Yolande Hertault.


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Version 1

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 18 juin 2012, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mlle Yolande Hertault.