Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

Fait le 18 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

chargé des droits indirects,

H. Havard