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Arrêté du 18 juin 2012

modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Modification des règles pour les points tabac

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles pour les 'points tabac' et confie leur mise en œuvre au directeur des douanes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Modification de la terminologie et du calcul des points tabac

Résumé. L'article modifie la terminologie des 'points tabac', ajuste les formules de calcul et met à jour les valeurs et dates pour l'évaluation des points.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2012 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

chargé des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le lundi 25 juin 2012

Arrêté du 18 juin 2012
Article 1
Article 2