Créé le 28 juin 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2009
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.