Abrogé par Arrêté du 24 février 2016 - art. 7
Créé le 21 juin 2009
Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat, 64, allée de Bercy, 75012 Paris.
Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2016
Abrogé parArrêté du 24 février 2016art. 7
En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au mercredi 29 juin 2016
Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat, 64, allée de Bercy, 75012 Paris.