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Arrêté du 18 juin 2009

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat, 64, allée de Bercy, 75012 Paris.

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Abrogé30 juin 2016

Créé le 21 juin 2009 · Abrogé le 30 juin 2016

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En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au mercredi 29 juin 2016

Source : Légifrance