JORF n°167 du 21 juillet 2004

Article 2

Article 2

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité des demandeurs : nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie d'identité, signature ;
- adresse de résidence du demandeur ;
- vie professionnelle : profession, renseignements concernant le passage de l'examen de capacité (lieu d'examen, catégorie de certificat).
Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des certificats.


Historique des versions

Version 1

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité des demandeurs : nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie d'identité, signature ;

- adresse de résidence du demandeur ;

- vie professionnelle : profession, renseignements concernant le passage de l'examen de capacité (lieu d'examen, catégorie de certificat).

Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des certificats.