Arrêté du 18 juin 2004

Article 2

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • identité des demandeurs : nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie d'identité, signature ;
  • adresse de résidence du demandeur ;
  • vie professionnelle : profession, renseignements concernant le passage de l'examen de capacité (lieu d'examen, catégorie de certificat).

Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des certificats.

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