JORF n°162 du 14 juillet 2004

Article 2


Historique des versions

Version 1

A l'article A. 35 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Pour la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police :

Le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée visé au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale. »