L'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est ainsi modifié :

A l'article 1er, il est inséré entre le cinquième et le sixième tiret un tiret ainsi rédigé :

« - des mots : "et signataires du présent accord figurant au deuxième et au quatrième alinéa du paragraphe C (Affectation des fonds par Provea) de l'article 6 (Organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi), ainsi que du mot : "signataires figurant au troisième alinéa et du mot : "signataire figurant au sixième alinéa de ce même paragraphe C, comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives d'une même branche ».