JORF n°154 du 5 juillet 2003

Article 2

Article 2

L'arrêté du 7 juillet 1980 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Garonne est abrogé à compter de la même date.


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Version 1

L'arrêté du 7 juillet 1980 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Garonne est abrogé à compter de la même date.