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Arrêté du 18 juin 2002

Article 3

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Article 3

En tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données, les assujettis assurent la qualité statistique nécessaire. Ils veillent à établir les meilleures estimations possibles. Aux fins d'assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent la direction générale de l'énergie et du climat des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre de l'article 2 (Transmission des données énergétiques et climatiques) du présent arrêté.

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Créé le 8 juillet 2002 · Abrogé le 4 mars 2023

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Transmission de données statistiques

Résumé. Les entreprises doivent fournir des données précises et cohérentes à la direction générale de l'énergie et du climat.

En tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données, les assujettis assurent la qualité statistique nécessaire. Ils veillent à établir les meilleures estimations possibles. Aux fins d'assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent la direction générale de l'énergie et du climat des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre de l'article 2 (Transmission des données énergétiques et climatiques) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 juillet 2002 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance