Les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour les travaux effectués par le service d'études techniques des routes et autoroutes, le centre d'études des tunnels et le Centre national des ponts de secours sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-46 « Services techniques et actions internationales dans le domaine routier » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (III. - Transports et sécurité routière).