JORF n°150 du 29 juin 2002

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Frédérique Bergeaud, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Frédérique Bergeaud, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.