JORF n°147 du 26 juin 2002

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article 2, 8° (Titres étrangers), de l'arrêté du 13 novembre 1964 susvisé concernant les diplômes suisses sont abrogées.


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Les dispositions de l'article 2, 8° (Titres étrangers), de l'arrêté du 13 novembre 1964 susvisé concernant les diplômes suisses sont abrogées.