Arrêté du 18 juin 2002

Article 2

Signaler une erreur de données

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions ou groupes de travail créés au sein du conseil ou par lui. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.
Il a communication du rapport annuel prévu au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.

Historique des versions