Les redevances perçues auprès des organismes ou des personnes publics ou privés pour assurer le financement de travaux supplémentaires de surveillance et de contrôle des prises d'eau effectuées dans les cours domaniaux navigables sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 « Moyen de fonctionnement des services déconcentrés » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).