JORF n°148 du 27 juin 2002

Article 1

Article 1

Les participations diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).


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Version 1

Les participations diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).